Ecoute telephonique commission rogatoire

Contents:
  • Les opérations de l'enquête de flagrance (arrestation, écoutes...)
  • Cadre légal des écoutes téléphoniques
  • Les opérations de l'enquête de flagrance (arrestation, écoutes) - Cours de droit
  • Les dernières installations d'écoute, importées par le Premier ministre en décembre de l'an , nous laissent craindre le pire. L'écoute téléphonique au Liban et le mort du président Rafic Hariri. Hariri sous surveillance fin janvier et début février La Commission n'en a trouvé aucune trace au cours de son enquête.

    Le colonel Ghassan Toufeili était chargé de la branche technique du Service libanais du renseignement militaire, dont fait partie le service des télécommunications - et des écoutes téléphoniques. Celles-ci visaient des personnalités politiques et militaires et des personnes suspectes.

    Les opérations de l'enquête de flagrance (arrestation, écoutes...)

    Ce colonel avait pour supérieur hiérarchique le général Raymond Azar, qui dirigeait le Renseignement militaire et qui lui donnait ses ordres oralement plutôt que par écrit. Plusieurs personnalités importantes - anciens présidents, premiers ministres et députés - étaient sous écoute permanente. Bien que n'étant plus Premier Ministre au début de , M. Hariri était encore un personnage extrêmement important sur les plans politique et économique, au Liban et au Moyen-Orient. Aussi était-il sur écoute en permanence.

    Le service technique écoutait et enregistrait ses conversations. Des fonctionnaires de la Sûreté générale assuraient le soutien de l'unité militaire de Toufeili. Le général Azar et le chef de l'armée, le général Michel Sleimane, recevaient chaque jour les comptes rendus.

    Le chef de la Sûreté générale libanaise, Djamil Al-Sayed, les recevait également. Tu ne peux aller nulle part sans être filmé à ton insu.


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    Commentaire(s) de l'article

    Vous avez quelque chose à vous reprocher? Alors là tu me poses une colle! Les résultats sont alarmants. Lorsque le cheval de Troie envahit le système, les vulnérabilités du système découvertes par M. Sans plus de commentaire sur la moralité du pourquoi et du comment…. Les écoutes judiciaires se heurtent dans la réalité à des difficultés. Certaines sont du domaine gestionnaire ou administratif: Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède.

    Dans les cas prévus au premier alinéa, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal de grande instance au sein duquel se trouve le pôle, qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de ce pôle, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.


    • Mieux comprendre la commission rogatoire.
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    Le procureur de la République près ce tribunal de grande instance est seul compétent pour suivre le déroulement des informations visées aux alinéas précédents jusqu'à leur règlement. En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant la juridiction de proximité, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.

    Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le procureur de la République territorialement compétent au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.

    Cadre légal des écoutes téléphoniques

    À défaut, elle est mise d'office en liberté. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier. Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.

    À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense. À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet sur la liberté de la presse.

    Les opérations de l'enquête de flagrance (arrestation, écoutes) - Cours de droit

    Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

    Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité.

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